Conseil Départemental de l’Accès au Droit
Missions
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit l’institution dans chaque département d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et la vice-présidence du Procureur de la République. La fonction de commissaire du gouvernement du CDAD est exercée par le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit.
Le CDAD 05 a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit dans le département des Hautes-Alpes, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.
Composition
Le CDAD 05 compte parmi ses membres :
- le Préfet des Hautes-Alpes
- le Président du conseil régional de la région SUD
- le Président du conseil départemental des Hautes-Alpes
- le Maire de la ville de Gap
- le Maire de la ville de Briançon
- le Président de l’association départementale des maires de France
- le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau des Hautes-Alpes
- le Président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats des Hautes-Alpes
- le Président de la chambre régionale des commissaires de justice de Grenoble
- le Président de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
- le Directeur académique des services de l’éducation nationale
- le Directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse
- le Directeur inter-régional du service pénitentiaire d’insertion et de probation
- le Délégué du Défenseur des droits
- le Président de l’association d’aide aux victimes Mediavic 05
- le Président de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) des Hautes-Alpes
- le Président de l’association Enfant en danger
- l’Agent comptable de la direction départementale des finances publiques
Actions
Le CDAD organise différentes actions tout au long de l’année à destination de publics variés.
A ce titre, durant toute l’année scolaire il assure l’accueil de classes de collégiens et lycéens afin de leur faire découvrir la juridiction. Les élèves ont la possibilité d’assister à une audience correctionnelle puis un temps échange est proposé. Les demandes d’inscription sont réalisées par les professeurs en début d’année scolaire.
Le CDAD organise également des actions à l’occasion des journées nationales comme la journée de l’accès au droit le 24 mai, la nuit du droit le 4 octobre ou encore la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes le 25 novembre.
Ponctuellement, des actions sont menées à destination de publics ciblés afin de promouvoir plus largement l’accès au droit.