L’accès au droit

L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de résidence, la possibilité de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations ainsi que d’une orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits
• d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles
• de consultations en matière juridique
• d’une assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques

L’accès au droit se concrétise notamment par des permanences juridiques assurées par des professionnels du droit.

Ces permanences répondent à plusieurs critères fondamentaux :
• l’accessibilité à tous, sans condition de domiciliation : l’accès au droit concerne tous les publics
• la gratuité : les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public
• la proximité : les lieux d’accès au droit sont répartis dans le département
• la confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret,
• le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré notamment par des avocats, notaires, conciliateurs de justice, délégués du défenseur des droits, juristes d’associations.

La politique publique d’aide à l’accès au droit est pilotée au sein du ministère de la justice, par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV). Localement, les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les 4 conseils de l’accès au droit (CAD) mettent en œuvre cette politique à l’échelle d’un département ou d’un territoire et permettent à la population de bénéficier d’informations juridiques gratuites.

Ces permanences sont organisées au sein des points-justice répartis sur l’ensemble du territoire.